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legal / regulatory

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Analyse la base légale, autorité EAR en vertu des Export Administration Regulations, et la portée sans précédent : appliquer des restrictions d'accès fondées sur la nationalité à un modèle logiciel commercial déployé via API, et non à une exportation physique. Note que quatre membres bipartites du Congrès ont exigé une explication écrite du département du Commerce avant le 26 juin.

“Première ordonnance de contrôle des exportations appliquée à une API de modèle d'IA commercial, des experts juridiques affirment que le précédent est contraignant pour chaque future version frontier.”